Votre utilisation de Hedia Diabetes Assistant (l’« Application ») est régie par cet accord conclu entre vous et Hedia ApS, immatriculation de l’entreprise (CVR) n° 37664618, Emdrupvej 115A, DK-2400 Copenhague N (le « Fournisseur d’application »).
1.1 Veuillez lire attentivement les informations suivantes. En cliquant sur « Accepter » dans l’Application, vous acceptez les conditions générales suivantes :
2.1 Sous réserve des conditions de cet accord, le Fournisseur d’application vous accorde une licence gratuite, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’Application en vue de bénéficier de conseils sur la prise d’insuline et sur son utilisation.
2.2 Toute utilisation de l’Application hors licence spécifiquement accordée par le Fournisseur d’application constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur d’application et une autre infraction significative au présent accord.
3.1 Sauf disposition contraire expressément autorisée dans cet accord, vous ne pouvez pas :
(i) modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Application ;
(ii) copier l’Application sauf tel que prévu dans le présent accord ou ailleurs par le Fournisseur d’application ;
(iii) scinder la demande, dont la licence constitue un service unique, en ses différentes parties ;
(iv) faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler ou tenter de dériver le code source de tout logiciel de l’Application (sauf dans la mesure où les lois applicables interdisent spécifiquement une telle restriction) ;
(v) redistribuer, grever, vendre, louer, donner à bail, accorder une sous-licence ou autrement transférer les droits sur l’Application. Vous NE pouvez en aucun cas transférer l’Application ; ou
(vi) supprimer ou modifier toute marque de commerce, logo, droit d’auteur ou autres avis de propriété, légendes, symboles ou étiquettes dans l’Application.
4.1 Avant de commencer à utiliser l’Application, vous devez toujours discuter de l’utilisation de l’Application avec votre éducateur en diabète ou votre médecin. Vous ne devez utiliser les paramètres personnels que si vous les acceptez.
4.2 La dose d’insuline à action rapide recommandée, calculée par l’Application, n’est donnée qu’à titre indicatif. En cas de doute sur la dose d’insuline à action rapide recommandée, vous devez suivre les conseils de votre éducateur en diabète ou de votre médecin.
4.3 La dose d’insuline à action rapide recommandée sera non valide si vous entrez des données incorrectes ou si vous n’avez enregistré aucune dose d’insuline survenue au cours des 4 heures précédentes. La dose d’insuline à action rapide recommandée n’est valable que pour la personne dont l’Application a été personnalisée.
4.4 Ne vous fiez pas uniquement au calcul de la dose d’insuline à action rapide :
(i) Lorsque vous utilisez l’Application, vous acceptez que le Fournisseur d’application vous apporte des conseils médicaux destinés uniquement à titre indicatif.
(ii) Vous devez confirmer que la dose d’insuline à action rapide calculée par l’Application est conforme à celle recommandée par votre médecin ou votre éducateur en diabète et vous devez prendre des mesures concernant tout signe ou symptôme d’hypoglycémie.
5.1 Bien que tous les efforts raisonnables aient été faits par le Fournisseur d’application en vue de veiller à la bonne dose d’insuline qui est calculée, l’Application ne peut pas prendre en compte toutes les nombreuses variables qui ont un impact sur la vie d’une personne diabétique et sur les taux de glycémie qui en résultent. Le Fournisseur d’application ne garantit pas l’exactitude des résultats fournis par l’Application.
5.2 L’Application étant fournie gratuitement aux utilisateurs finaux, l’Application est concédée sous licence « en l’état ». Le Fournisseur d’application ne garantit pas expressément que le service répondra à vos besoins ou que le fonctionnement du service sera ininterrompu ou sans erreur et, en vertu des présentes, que vous aurez un accès continu à l’Application ou à toute donnée de l’Application à tout moment.
6.1 Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur d’application :
(i) exclut toute responsabilité en cas de perte de données, de conséquences néfastes pour la santé ou de toute perte consécutive ou accidentelle que vous pourriez subir du fait de l’utilisation de l’Application ; et
(ii) exclut toutes les déclarations, garanties ou conditions (expresses ou tacites) autres que celles expressément énoncées dans les présentes conditions générales.
6.2 La responsabilité globale du Fournisseur d’application pour toutes les réclamations relatives aux présentes conditions générales est limitée au coût de remplacement de l’Application.
6.3 Ces Conditions générales doivent être lues sous réserve de toute législation qui interdit ou restreint l’exclusion, la restriction ou la modification de toute garantie, condition ou obligation implicite. Si une telle législation s’applique, dans la mesure du possible, le Fournisseur d’application limite sa responsabilité à l’égard de toute réclamation, au choix du Fournisseur d’application, au :
(i) remplacement de l’Application ; ou
(ii) paiement du coût de remplacement de l’Application.
7.1 Consentement de l’utilisateur
Si vous y consentez, le Fournisseur d’application traitera les données à caractère personnel répertoriées dans cette section pour être en mesure de vous proposer ses services.
Nous faisons une distinction entre les informations qui sont des données nécessaires pour nous (section 7.1.1) pour que nous puissions stocker et protéger vos informations en toute sécurité et les données générales (section 7.1.2) que vous fournissez volontairement. Les données nécessaires sont obligatoires et nécessaires pour créer un utilisateur dans l’Application.
Dans certains cas, des données générales seront nécessaires pour que nous puissions fournir des services spécifiques, par exemple la saisie de la glycémie actuelle ou des glucides est facultative, mais elle sera nécessaire pour effectuer un calcul correct du bolus.
En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, nous faisons tout notre possible pour ne collecter et stocker que les données absolument nécessaires pour fournir le service attendu et répondre aux exigences fixées par les pouvoirs réglementaires et les autorités locales.
7.1.1 Données nécessaires
Informations sur le profil
Lors de la configuration de votre profil, il vous sera demandé de fournir les informations suivantes, qui sont nécessaires pour que nous puissions configurer votre profil et vous donner accès à nos services. Cela comprend l’adresse e-mail, le mot de passe (nous n’enregistrons qu’une version cryptée) et l’ID utilisateur (attribué par nos soins).
Informations sur l’appareil et le consentement
Pour être en mesure de fournir nos services et de nous conformer à la réglementation relative aux appareils médicaux, nous traitons les informations sur l’utilisation et les appareils, notamment l’ID de l’appareil, le système d’exploitation, les consentements et les événements d’activité pour les changements de paramètres ou les informations médicales principales.
7.1.2 Données générales
Informations de base personnelles
Les informations de base personnelles sont saisies lorsque vous configurez votre profil. Les informations saisies peuvent être trouvées et modifiées dans les paramètres de votre compte. Les informations de base personnelles incluent par exemple le sexe, la date de naissance, le pays, la langue et le fuseau horaire.
Informations médicales principales
Les informations médicales principales sont saisies lors de la configuration de votre profil et peuvent être trouvées ultérieurement et modifiées dans les paramètres de votre compte. Les informations médicales principales comprennent par exemple le type de diabète, la taille, le poids, la méthode d’injection (stylo/pompe), le type d’insuline (à action prolongée et à action rapide) et les objectifs de glycémie.
Données médicales
Les saisies de données médicales sont effectuées conjointement avec nos services. Le traitement des données dépendra de votre utilisation du produit et des services, mais peut inclure, par exemple, l’heure de saisie, les aliments, les glucides, les mesures de glycémie, le dosage d’insuline, les événements (par exemple, l’activité physique) et l’humeur.
Données d’utilisation
Les données d’utilisation sont automatiquement collectées lors de l’utilisation de l’Application. Les données peuvent inclure, par exemple, les services utilisés, les mises à jour de la version de l’application et les horodatages des activités.
7.2 Finalités du traitement des données
Vos données à caractère personnel seront traitées conformément à la législation danoise sur la protection des données.
En plus des finalités de traitement des données décrites dans la section « Consentement », nous traitons également vos données à caractère personnel au-delà – aux fins suivantes :
7.2.1 Traitement des données pour vous fournir nos services
Pour pouvoir vous fournir nos services, nous traitons les données médicales et les informations médicales principales que vous nous avez fournies, décrites à la section 7.1.
7.2.2 Traitement des données pour l’amélioration des produits
Pour une amélioration en continu et une plus grande étendue de nos produits et services qui prennent en charge l’autogestion du diabète, nous analysons les données dépendant de l’utilisateur (informations sur le dispositif et le consentement) et données générales (informations personnelles de base, informations médicales de base, données médicales et données d’utilisation), décrites dans la section 7.1 et implémentons les résultats dans de nouvelles versions de produits disponibles dans des mises à jour régulières.
7.2.3 Traitement des données à des fins de marketing
Newsletter
Nous souhaitons vous envoyer des informations susceptibles de vous intéresser ou des actualités sur nos produits et services, ainsi que des invitations à des enquêtes et autres activités de marketing. Les newsletters peuvent également contenir des informations pertinentes et des invitations de partenaires triés avec soin. L’abonnement à ces newsletters est au choix et vous pouvez révoquer votre consentement via le lien « Se désabonner » dans les e-mails de newsletter ou dans les paramètres de votre compte utilisateur.
Autres activités liées au marketing
Par votre consentement et votre abonnement à notre newsletter, vous acceptez de recevoir des invitations à d’autres activités liées au marketing, par exemple des enquêtes et des entretiens. La participation à ces activités est volontaire et si vous choisissez de participer, le consentement sera obtenu au besoin. Nous expliquons toujours pourquoi nous avons besoin de certaines données, comment nous les traitons et comment vous pouvez révoquer votre consentement.
Nous pouvons vous montrer des offres dans l’application sans traiter vos données à caractère personnel. Vous verrez également ces publicités non personnalisées si vous n’avez pas donné votre consentement.
7.2.4 Traitement des données à d’autres fins
Directives et réglementations sur les dispositifs médicaux
L’Application est classée en tant que dispositif médical. Par conséquent, nous sommes soumis à des exigences accrues en matière de surveillance de la sécurité des utilisateurs et de la fonctionnalité de notre produit. Vos données à caractère personnel seront traitées conformément à la législation danoise sur la protection des données.
Recherche scientifique et statistiques
Chez Hedia, nous souhaitons contribuer à la recherche scientifique sur le diabète. Nous aimerions inviter nos utilisateurs à contribuer avec leurs données personnelles à des projets de recherche scientifique. Dans le respect des normes scientifiques éthiques, les consentements seront obtenus pour chaque projet de recherche scientifique spécifique. Nous nous conformons au règlement général sur la protection des données (RGPD) dans lequel notre base juridique pour le traitement des données à des fins scientifiques est énoncée à l’article 9 (2) j.
En tant qu’utilisateur de l’application, il est facultatif pour vous de recevoir des invitations à des projets de recherche scientifique. Si, à tout moment, vous souhaitez modifier ou révoquer votre consentement, vous pouvez le faire dans les paramètres du compte utilisateur.
Application des droits
En cas d’abus soupçonné de l’Application, ou pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice, nous pouvons être amenés à traiter des informations personnelles et à être contraints à la divulgation en raison de lois contraignantes ou d’une enquête pénale. Si cela se produit, le stockage et le traitement de vos données sont autorisés par la loi sans votre consentement.
Traitement des réclamations
Vous restez invités à nous contacter à l’adresse support@hedia.co si vous rencontrez des problèmes ou souhaitez déposer une plainte. En pareil cas, il se peut que nous devions traiter les informations personnelles que vous avez enregistrées dans nos services pour pouvoir répondre correctement à votre demande. Vous aurez de nos nouvelles dans les 24 heures.
7.2.5 Conservation des données
Nous conserverons les informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour remplir les objectifs mentionnés ci-dessus et pour la durée du contrat. Dans des cas exceptionnels, un stockage plus long peut être nécessaire pour remplir des obligations post-contractuelles ou pour respecter des obligations légales de stockage ou de divulgation ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux (délais de prescription).
Dès que les informations personnelles ne sont plus nécessaires, les données sont rendues anonymes. Cela signifie que l’information ne peut être reliée à une personne physique identifiable.
7.3 Fournisseurs tiers
Nous (en tant que contrôleur de données) utilisons des fournisseurs tiers (processeurs de données) pour fournir des produits, des services et une assistance, et dans certains cas, nous pourrions avoir besoin de divulguer des données utilisateur. Les fournisseurs et partenaires tiers sont liés par les accords signés avec le Fournisseur d’application, ainsi que par le RGPD, et ne traitent les données que selon nos instructions.
Ces fournisseurs nous fournissent des services dans le monde entier, notamment des services d’hébergement, d’assistance à la clientèle, de technologie de l’information, de marketing, de recherche et d’enquêtes.
7.3.1 Stockage des données pour l’application
Les informations personnelles sont stockées sur des serveurs en Europe.
Certaines informations personnelles sont gérées par un fournisseur tiers (processeur de données), qui stocke et traite les données personnelles au nom de l’entreprise conformément aux présentes conditions générales et à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
7.3.2 Transferts de données depuis l’Application
Vous avez la possibilité de partager et transférer vos données depuis nos services en générant un rapport et en le transmettant, par exemple, à vos professionnels de santé. Dans cette optique, veuillez noter que vous êtes seul responsable de ces transferts de données.
7.3.3 Liens vers des sites tiers
Hedia ApS ne peut pas et n’a pas examiné toutes les pages des sites web liés à ce site et ne peut donc pas être tenu responsable de leur contenu ni des politiques de traitement des données.
Les utilisateurs se connectent à d’autres sites web à leurs propres risques et utilisent ces sites conformément aux conditions d’utilisation respectives de ces sites.
Hedia ApS vous fournit des liens uniquement pour votre confort de navigation, et l’intégration de tout lien n’implique pas l’approbation de Hedia ApS ou du site web.
7.4 Cryptage et anonymisation
Les données saisies lors de vos interactions avec le site et l’application d’Hedia sont stockées en toute sécurité dans des entrepôts de données protégés et sont accessibles uniquement aux utilisateurs affectés à des rôles administratifs et disposant d’autorisations d’accès spécifiques.
Les données en transit entre notre page web, notre application et les entrepôts de données correspondants sont cryptées en transit afin de minimiser le risque d’interception.
Nous utilisons uniquement des fournisseurs de services en ligne pour le stockage de la documentation et des données qui supportent le cryptage des données.
Nous avons toujours un certificat SSL valide sur notre site web principal.
Nous utilisons une combinaison de contrôles techniques, administratifs et physiques pour maintenir la sécurité de vos données. Chaque transfert de données est crypté lors du transfert via l’application.
Chaque transfert de données est crypté lors du transfert de l’application vers les installations de stockage de données sécurisées.
Nous procédons à des examens réguliers des processus de saisie des données afin de nous assurer que seules les données nécessaires à la prestation des services Hedia sont saisies.
Nous pouvons également utiliser d’autres processus pour le cryptage des données des utilisateurs à des fins de sécurité des données. Cela dépend du type, de la portée et de la finalité du traitement des données concerné. Par exemple, un processeur de données ne reçoit aucune donnée utilisateur qui n’est pas directement requise pour accomplir ses tâches.
7.5 Transfert de données (UE et autres pays)
Nous (contrôleur des données) travaillons en collaboration avec des partenaires (processeurs de données) qui sont principalement basés ou dont les serveurs sont situés dans l’Union européenne (UE) ou dans l’Espace économique européen (EEE). La transmission de données au sein de l’UE et de l’EEE doit être conforme au RGPD qui s’applique à tous les États membres.
Dans certaines circonstances, nous désignons des fournisseurs tiers (processeurs de données) qui sont situés ou qui ont des serveurs en dehors de l’UE, tels que des services d’hébergement de données aux États-Unis.
Cependant, même dans ce genre de situation, vos données à caractère personnel sont soumises à un niveau de protection élevé conformément au RGPD – soit par une décision d’adéquation de l’UE, soit par certaines clauses contractuelles standard approuvées par l’UE, sur lesquelles les relations contractuelles avec nos sous-traitants de données sont basés, ou par le biais d’instruments juridiques comparables autorisés par le RGPD.
Dans tous les cas, tous les fournisseurs tiers sont soumis aux obligations des présentes conditions générales.
Par ailleurs, nous veillons à ce que nos partenaires mettent place des normes de sécurité supplémentaires, telles que des mesures de sécurité individuelles et des dispositions de protection des données ou des certifications en vertu du RGPD.
7.6 Personnes mineures
Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à utiliser l’application. Au début de l’utilisation de l’application, les utilisateurs seront invités à fournir leur date de naissance. Si l’utilisateur a moins de 18 ans, l’accès aux services de l’application ne lui sera pas accordé.
Si vous avez connaissance de l’utilisation de l’application par un mineur, vous pouvez le signaler au fournisseur de l’application à l’adresse support@hedia.co.
7.7 Vos droits
7.7.1 Révocation du consentement
Sur la base de votre consentement, nous pouvons traiter vos données d’utilisateur. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment.
Cependant, cela n’affectera pas la légalité du traitement avant la révocation. Nous continuerons à fournir nos services s’ils ne dépendent pas du consentement qui a été révoqué.
7.7.2 Informations, correction et restriction
En tant qu’utilisateur, vous avez le droit de demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel. Pour ce faire, veuillez nous contacter à tout moment à l’adresse support@hedia.co.
Votre droit à l’information couvre également les informations sur les finalités du traitement, les catégories de données et de destinataires, la durée de conservation, l’origine de vos données et vos droits en vertu de la réglementation sur la protection des données.
Si certaines de vos données à caractère personnel sont incorrectes, vous pouvez demander qu’elles soient corrigées ou complétées à tout moment. Vous pouvez corriger la plupart des données par vous-même dans l’Application sous les paramètres de votre compte. Vous avez le droit de limiter le traitement des données pour la durée de tout examen d’enquête que vous avez demandé.
7.7.3 Possibilité de transférer des données
En tant qu’utilisateur, vous avez le droit de demander que nous fournissions un aperçu de vos données à caractère personnel à une autre partie responsable si cela est techniquement possible. Veuillez nous contacter à l’adresse suivante : support@hedia.co.
7.7.4 Droit d’opposition et d’accès aux informations
L’article 21 du RGPD vous donne, en tant que personne physique, le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles. Une objection peut porter sur l’ensemble des données personnelles que nous détenons sur vous ou seulement sur certaines informations. Elle peut également ne concerner qu’une finalité particulière pour laquelle nous traitons les données.
Si vous pensez que les informations détenues à votre sujet sont inexactes, veuillez nous écrire à support@hedia.co.
Vous pouvez toujours modifier les informations que nous avons recueillies à votre sujet.
Si vous souhaitez en recevoir une copie, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : support@hedia.co
7.7.5 Suppression (« droit à l’oubli »)
En tant qu’utilisateur, vous avez le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel. Pour ce faire, veuillez nous contacter à tout moment à l’adresse support@hedia.co. Vous aurez de nos nouvelles dans les 24 heures.
7.8 Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de notre traitement des réclamations
Si une réclamation est liée à notre service, nous nous réservons le droit de consulter les entrées et les paramètres de l’utilisateur dans notre base de données. Ceci est fait dans le cadre du processus d’enquête sur les plaintes et pour améliorer le dépannage.
Si vous estimez que nous ne protégeons pas votre droit à la protection des données de manière appropriée, n’hésitez pas à nous contacter à tout moment à l’adresse support@hedia.co. Nous veillerons à ce que votre demande soit traitée immédiatement. Vous aurez de nos nouvelles dans les 24 heures.
Vous pouvez toujours déposer une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel auprès de l’Agence danoise de protection des données via son site Web : https://www.datatilsynet.dk/borger/klage-til-datatilsynet/, si vous pensez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données.
7.9 Délégué à la protection des données (DPD)
Notre délégué à la protection des données (DPD) veille au respect de toutes les réglementations relatives à la protection des données et est soumis à des obligations légales strictes en matière de secret et de confidentialité. Les responsabilités du DPD sont les suivantes :
Sensibiliser l’entreprise et les employés aux exigences de conformité importantes
Servir de point de contact entre l’entreprise et les autorités de surveillance du RGPD
Contrôler les performances et fournir des conseils sur l’impact des efforts en matière de protection des données
L’obligation de tenir des registres complets de toutes les activités de traitement des données menées par l’entreprise, y compris les objectifs de toutes les activités de traitement, qui doivent être rendus publics sur demande
Communiquer avec les utilisateurs concernés pour les informer de la manière dont leurs données sont utilisées, de leur droit à l’effacement de leurs données personnelles et des mesures mises en place par l’entreprise pour protéger leurs informations personnelles
Toute question relative à la protection des données dans Hedia peut être transmise à gdpr@hedia.co
7.10 Gestion des violations éventuelles des données
Si un incident s’est produit et a entraîné ou semble avoir entraîné la violation ou la perte de données personnelles dont l’entreprise est responsable, les autorités de contrôle et les personnes concernées en seront informées.
La notification des autorités de surveillance se fera dans les meilleurs délais (article 33 du RGPD).
Les personnes concernées par la violation seront notifiées (article 34 du RGPD).
Étant donné que la technologie et les processus, ainsi que la législation sur la protection des données, peuvent évoluer avec le temps, nous devons apporter des modifications à cet accord de temps à autre.
Nous vous informerons des changements tout en accordant un délai de préavis approprié et, si nécessaire, en obtenant de nouveaux consentements. Soit via notre site Web ( www.hedia.co ), soit par d’autres moyens que nous jugeons appropriés.
Toute modification de cet accord entrera en vigueur 30 jours calendaires après que nous vous avons informé de ces modifications.
Si vous avez des questions ou des commentaires sur notre politique en matière de données personnelles ou sur la manière dont nous utilisons vos informations personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse support@hedia.co.
Le site hedia.co utilise des cookies qui sont de petits fichiers texte placés sur votre appareil pour nous aider à optimiser votre expérience lorsque vous visitez notre site Web.
Les cookies sont utilisés:
pour vous reconnaître lorsque vous visitez à nouveau notre site et améliorer votre expérience de navigation en stockant vos préférences.
à des fins statistiques. Des données de cookies totalement anonymes sont partagées avec des applications tierces, par exemple Google Analytics, pour analyser l’activité du site Web.
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10.1 Vous êtes invité à nous faire part de vos suggestions ou de vos commentaires à l’adresse support@hedia.co.
10.2 En tant que consommateur, sous certaines conditions, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission danoise des plaintes des consommateurs (en danois « Forbrugerklagenævnet ») en contactant la Commission des plaintes des consommateurs, l’Autorité danoise de la concurrence et de la consommation, Carl Jacobsens Vej 35, DK-2500 Valby ou via le site Web http://www.forbrug.dk/.
10.3 Pour déposer une plainte, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne de l’UE : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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